Secteur juridique

Programme des Stages juridiques 2023

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Suppression de la FAQ sur la présomption de démission, une première victoire pour FO

7 juin 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

Le ministère du Travail a décidé de retirer de son site le « questions/réponses » qui faisait suite à la publication du décret de mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste que FO a attaqué devant le Conseil d’État.
Le salarié peut-il contester l’avis d’aptitude/d’inaptitude du médecin du travail ?

7 juin 2023, Secteur juridique

Le salarié qui entend contester son avis d’aptitude/d’inaptitude doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail). La contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le (...)
Témoignage : quelle est sa valeur en justice ?

3 juin 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

La CEDH considère, en matière de droit pénal, que des déclarations anonymes peuvent servir d’élément d’information mais ne valent pas en tant que preuve principale de l’exactitude des accusations portées (CEDH, 20-11-89, Kotosvski/Pays-Bas, requête n°11454/85).
Pour la chambre sociale de la Cour de (...)
Droit du travail : la preuve peut-elle être déloyale ?

30 mai 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

Par principe, la preuve, en matière prud’homale, est libre (Cass. soc., 27-3-07, n°98-44666), sous réserve qu’elle ne soit pas obtenue de manière illicite ou déloyale (Cass. soc., 20-11-91, n°88-43120).
Temps de travail : l’employeur doit le mesurer !

26 mai 2023, Secteur juridique

Dans une décision en date du 14 mai 2019, la CJUE juge que les États-membres doivent veiller à ce que les employeurs mettent en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par un salarié (CJUE, 14-5-19, aff. C-55/18).
A (...)
Modification des conditions de travail : peut-on s’y opposer ?

13 mai 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail.
Attention : l’abandon de poste vaut démission ?

7 mai 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

L a loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, dite loi « marché du travail », et son décret d’application n°2023-275 du 17 avril 2023 permettent dorénavant aux employeurs de présumer de la démission d’un salarié qui abandonne son poste.
Jusqu’à il y a peu de temps, la démission devait résulter d’une volonté claire (...)
Désignation d’un délégué syndical : rappel des principales règles

6 mai 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

Le syndicat qui procède à la désignation du délégué syndical (DS) doit être un syndicat représentatif au niveau où se fait la désignation et le choix du DS doit toujours se faire en priorité parmi les candidats (titulaires ou suppléants) aux élections professionnelles qui ont recueilli 10% sur leur nom au 1^er tour (art. L 2143-3 du code du travail).
Peut-on conclure un seul CDD pour pourvoir plusieurs postes ?

2 mai 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

Ni le code du travail ni la jurisprudence n’interdisent expressément de conclure plusieurs CDD à temps partiel avec le même salarié dans la même entreprise, En tout état de cause, le cumul de ces emplois ne doit pas avoir pour effet de faire travailler un salarié au-delà des durées maximales de (...)
La présomption de démission pour abandon de poste est entrée en vigueur

23 avril 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

L’article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 relative au fonctionnement du marché du travail a inséré un nouvel article L 1237-1-1 instituant un « non-sens juridique » : la présomption de démission pour abandon de poste :
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le (...)
La période d’essai

22 avril 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

La période d’essai doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
A quelle date s’apprécie la condition d’effectif pour les désignations syndicales ?

17 avril 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

Pour pouvoir procéder à diverses désignations syndicales (DS, RSS, RS au CSE…), l’entreprise doit avoir atteint un certain effectif. Toutefois, la loi ou la jurisprudence ne facilite pas les choses dans la mesure où la condition de l’effectif s’apprécie différemment selon le mandat en question. Nous (...)
Qui a droit à la prime de douche ?

16 avril 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

Selon l’article R 4228-8 du code du travail, l’employeur doit, dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, mettre des douches à disposition des travailleurs.
La liste des travaux insalubres ou salissants, ainsi que les conditions de mises à disposition des (...)
La contestation du protocole d’accord préélectoral

8 avril 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

Un syndicat professionnel ne peut contester un PAP signé par une instance supérieure de son syndicat à laquelle il est affilié.
Les communes ont-elles l’obligation de mettre un local à la disposition des syndicats ?

4 avril 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

De plus en plus d’unions départementales ou d’unions locales FO rencontrent des difficultés avec des collectivités territoriales (région, département, mairie...) pour continuer à bénéficier à titre gratuit de locaux syndicaux.
Barème des indemnités prud’homales : des juges d’appel résistent en faisant œuvre d’originalité

30 mars 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

Le Conseil d’administration de l’OIT, saisi notamment par FO, avait, le 25 mars 2022, reconnu que, dans certains cas, le barème français des indemnités prud’homales pourrait ne pas assurer une réparation adéquate du préjudice (notamment au regard des difficultés à retrouver un emploi, en raison de la (...)
CDD successifs et faute grave

25 mars 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

La faute grave doit être relevée au cours de l’exécution du CDD, même en cas de CDD successifs.
Visites médicales : quelles sont les obligations de l’employeur ?

20 mars 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

Tous les salariés, y compris les apprentis, bénéficient des services de santé au travail. Le temps passé aux visites et examens médicaux est pris soit sur le temps de travail sans retenue de salaire, soit il est rémunéré comme du temps de travail si les visites ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Capacité à agir en justice d’une UD ou d’une Fédération

11 mars 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

Le secrétaire général d’une UD ou d’une Fédération peut-il agir en justice lorsque sa nomination ne s’est pas faite conformément aux statuts du syndicat ?
La renonciation au licenciement par l’employeur

11 mars 2023, Patricia Drevon, Secteur juridique

L’employeur ne peut renoncer unilatéralement à licencier un salarié une fois que ce dernier a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

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Presse L’inFO militante

N°3385

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Suppression de la FAQ sur la présomption de démission, une première victoire pour FO

Le salarié peut-il contester l’avis d’aptitude/d’inaptitude du médecin du travail ?

Témoignage : quelle est sa valeur en justice ?

Droit du travail : la preuve peut-elle être déloyale ?

Temps de travail : l’employeur doit le mesurer !

Modification des conditions de travail : peut-on s’y opposer ?

Attention : l’abandon de poste vaut démission ?

Désignation d’un délégué syndical : rappel des principales règles

Peut-on conclure un seul CDD pour pourvoir plusieurs postes ?

La présomption de démission pour abandon de poste est entrée en vigueur

La période d’essai

A quelle date s’apprécie la condition d’effectif pour les désignations syndicales ?

Qui a droit à la prime de douche ?

La contestation du protocole d’accord préélectoral

Les communes ont-elles l’obligation de mettre un local à la disposition des syndicats ?

Barème des indemnités prud’homales : des juges d’appel résistent en faisant œuvre d’originalité

CDD successifs et faute grave

Visites médicales : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Capacité à agir en justice d’une UD ou d’une Fédération

La renonciation au licenciement par l’employeur

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